Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part :
6FLY – 1072 chemin du plan 30150 Roquemaure
Tél. 06 23 86 40 07 – E-mail : [email protected]
SIRET 75390624700014
Ci-après dénommée ‘‘6FLY »
Et d’autre part :
Les clients qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation à 6fly,
Ci-après dénommé ‘‘LE CLIENT’’.
Les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, prestations ou réservations présentés sur le site www.6fly.fr.
Les parties conviennent que leur relation est exclusivement régie par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente figurant sur le site www.6fly.fr
Toute commande dûment effectuée à 6FLY implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, aux conditions particulières et/ou spécifiques à un ou plusieurs produits commandés.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France pour les achats effectués sur le site internet www.6fly.fr
1. Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
2. Code monétaire et financier article L 132-2 :
L’ordre ou l’engagement de payer au moyen donné d’une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à l’utilisation des fils, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
3. Informatique et liberté :
Conformément à la Législation française, et plus particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données vous concernant. Vous pouvez l’exercer en procédant par l’intermédiaire de votre compte ou en nous écrivant à l’adresse postale de 6fly disponible dans la rubrique contact du site internet.
4. Interruption de service, risque et aléas du service internet :
Il est rappelé que tout service est soumis au bon fonctionnement de serveurs, du réseau internet et de vos outils informatiques, les piratages, incompatibilités des interruptions de service et défaillances techniques.
Aucune réclamation émanant de faits similaires ne saurait être imputable à 6fly quelles qu’en soient les conséquences notamment sur les commandes et / ou données à la clientèle, ce que le client a admis sans réserve.
5. Offres et correspondances électroniques :
Le Client est informé du fait que ses données personnelles sont stockées dans une banque de données appartenant à la société 6fly qui peut, sauf opposition du client, être visitée et utilisée par les outils d’analyse de notre système informatique pour l’envoi ciblé d’offres diverses, nouveautés, promotions etc, liées directement ou indirectement aux offres de 6fly, sous forme de newsletters, envoyées à l’adresse email de contact du client. Le client a au préalable accepté explicitement de recevoir ce type de sollicitation, soit par le biais de notre site Web ou par tout autre formulaire émanant de la société 6fly. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de radiation. Le client a la faculté d’interrompre à tout moment ces envois sur simple clic au bas de chaque envoi électronique.
6. Droit de rétractation :
Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations réservées sur le site www.6fly.fr exclusivement sont soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.
7. Ventes et prestations :
7.1. 6FLY ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande, d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, 6fly s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.
7.2. Il est à noter que les photos et documents graphiques présents sur ce site www.6fly.fr sont non contractuels. De même, bien que le plus grand soin soit apporté à la mise à jour de l’information figurant sur ce site, il se peut que certaines pages n’aient pas été modifiées en temps voulu, cela ne relève pas de la volonté de 6fly et ne peut engager sa responsabilité.
7.3. Les réservations, bons cadeaux pour les sauts en parachute ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles. Ils sont valables jusqu’à la date mentionnée sur la commande ou le bon cadeau et doivent être présentés le jour du saut en parachute.
7.4. Les coupons de réduction ou code promo ont une durée de validité et ne sont pas cumulables.
7.5. 6fly reste propriétaire des prises de vues vidéo ou photos et de leur exploitation à titre commercial.
7.6. Il est expressément porté à la connaissance des bénéficiaires de bons cadeaux provenant des partenaires que seules les conditions générales de vente de 6fly s’appliqueront à l’exercice de l’activité.
7.7. Les ventes aux partenaires ou aux porteurs d’affaires feront l’objet de contrats avec des conditions particulières qui n’exonère pas l’application des conditions générales de vente de 6fly.
7.8. Bon d’achat ou bon cadeau 6FLY : bon d’achat ou bon cadeau d’un montant prédéfini livré dématérialisé sous forme de pass et permettant à son titulaire de réserver une ou plusieurs prestations, en une seule fois, en complétant si nécessaire par un autre moyen de paiement, sur le site www.6fly.fr dans la limite d’un montant et d’une durée de validité prédéfinis. Le bon cadeau ou de réservation n’est ni échangeable ni remboursable. Il ne peut pas être utilisé pour régler uniquement des arrhes ou acomptes.
7.9. Les tickets de montée pour le saut en tandem, le stage PAC et le saut d’initiation seront réglés le jour du saut moyennant le règlement sur le site internet des frais pédagogiques ( règlement sur site internet ) par le client au moment de l’achat. Le règlement sur le site internet sera encaissé dès réception afin de pouvoir valider la réservation. Les règlements sur le site internet www.6fly.fr sont valables pendant une durée de 1 an à compter de leur encaissement. Les règlements sur le site internet ne sont pas remboursables ainsi que les règlements sur place. Le solde du prix restant dû ( tickets de montée, location de parachute, frais de dossier, licence ) est acquitté par le Client le jour de la réalisation du saut.
7.10. Obligations du client : Le choix de proposer un saut en parachute à un tiers relève de sa responsabilité exclusive. Le refus du saut, ou toute autre motif quel qu’il soit, ne peut pas constituer une cause de remboursement. Vous attestez posséder toute la capacité et l’autorité nécessaires pour conclure le présent accord et exécuter vos obligations en vertu des présentes.
Vous devez être présent au rendez-vous donné par téléphone ou par e-mail. En cas d’annulation du rendez-vous ou non présentation, le bon cadeau ou la réservation sera considéré comme consommé, tout comme un refus de saut.
Vous devez informer le bénéficiaire du bon cadeau ou de la réservation de l’intégralité des conditions générales de ventes et notamment de l’article concernant les garanties.
7.11. Les ventes de produits 6fly sont soumises à la loi française.
8. Prix des prestations et promotion :7. Ventes et prestations :
8.1. Tous les prix sont affichés en euros. Il peut arriver que les prix indiqués sur certains supports n’aient pas été mis à jour et diffèrent du prix demandé lors de l’achat ou de la réservation. Ce fait est indépendant de la volonté de 6fly et seul le prix indiqué lors de la réservation ou de l’achat est garanti.
8.2. Les règlements se font par cartes bancaires accompagnés des bons de commande pour les règlements par correspondance ou par toute autre forme de paiement légal pour les achats aux locaux de 6fly. Les chèques bancaires ne sont plus acceptés.
8.3. Les tarifs des sauts en parachute tandem, stages de parachutisme pac ou le saut d’initiation sont consultables sur le site internet www.6fly.fr. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Ils sont flexibles en fonction des opérations commerciales. Pour bénéficier des tarifs en vigueur, le client doit finaliser sa commande avant l’augmentation des tarifs.
8.4. Toutes commandes ou réservations de prestations valent acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.
8.5. Tout remboursement à titre commercial accordé par 6fly des sommes convenues feront l’objet d’un dégrèvement de 20 % pour frais de dossier.
8.6. La vidéo et les photos sont indépendantes des sauts en parachute, un problème technique sur les images ou photos ne peut donner lieu à un remboursement du saut en parachute. Seule la prestation vidéo / photo est remboursée. Les vidéos / photos sont conservées dans la limite de 60 jours après le saut en parachute.
8.7. Le code de validation des bons cadeaux ( ayant profité d’une promotion ) doit être enregistré sur le site www.6fly.fr avant la date stipulée sur le bon cadeau. Si le code n’a pas été enregistré avant la date, le client perdra le bénéfice de la promotion. Le client conservera la valeur d’achat du bon cadeau mais aucun remboursement sur cette valeur ne sera faite par la micro entreprise 6fly.
9. Commandes, réservations, annulations :
9.1. Le client intéressé par une prestation visible sur le site www.6fly.fr suit le processus suivant afin d’établir sa commande :
- Après avoir fait son choix, saut en tandem ou autres produits et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client peut régler par carte bleue.
- La réservation n’est prise en compte qu’après paiement total de la réservation, bons cadeaux ou des produits.
9.2. Les sauts en parachute peuvent être reportés par le client au plus tard 48 heures avant le rendez-vous fixé. Pour les entreprises et les groupes supérieurs à 5 personnes, le délai est ramené à 7 jours. Dans le cas contraire, les réservations, bons cadeaux de sauts en parachutes seront acquis à 6fly. En cas d’impossibilité technique de réaliser les vols, 6fly peut reporter à tout moment les prestations sans minimum de prévenance.
9.3. Les sauts en parachute peuvent être reportés jusqu’à la date de fin de validité mentionnée sur le billet. Si un client a réservé un ou des sauts en parachute et qu’il se désiste moins de 48 heures avant la date prévue, les règlements sur le site internet ou sur place ne seront pas remboursés.
9.4. En cas de demande d’annulation d’un saut en parachute ou d’un stage de parachutisme moins de 48h avant la réservation, le règlement sera acquis à 6fly et non remboursable.
Les règlements sont conservés et la réservation peut être reportée pendant 1 an à partir de la date du premier règlement. Au-delà de cette durée, les règlements sur le site internet ou sur place demeureront acquis à 6fly.
9.5. En cas d’absence du client le jour du saut en parachute à l’heure fixée, les réservations, bons cadeaux seront considérés comme étant consommés et donc non remboursables. En cas de retard, si cela est possible pour 6fly, les réservations de sauts en parachute pourront être déplacés dans la journée si le planning le permet.
9.6. Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de sa réservation, bon cadeau. En cas de perte ou de vol, le montant du bon cadeau ne pourra être remboursé.
9.7. Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement.
9.8. 6fly se réserve le droit d’annuler le ou les sauts en parachute pour des raisons de sécurité insuffisantes, problème technique, météo ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le saut ou pendant le saut. Dans ce cas, 6fly ne sera pas redevable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par les clients pour se rendre à 6fly.
10. Facturation :
6fly émettra pour le client un reçu ou une facture du montant total de la prestation payée à 6fly. Le justificatif est disponible sur simple demande faite au service comptabilité par mail.
11. Élection de domicile :
6fly déclare élire domicile à l’adresse suivante : 1072 chemin du plan 30150 Roquemaure
12. Consignes particulières, conditions des sauts en parachute :
12.1. Pour tout type de saut, il est formellement interdit de porter des bijoux, alliance, ou tout autre objet. 6fly ne pourra être tenue responsable en cas de perte pendant le saut.
12.2. Vous êtes responsable de tous les objets en dépôt à l’accueil ou que vous laissez au bureau de 6fly (lunettes, bijoux, téléphones,…)
12.3. Pour des raisons techniques et d’organisation des sauts, il vous faut consacrer la demi-journée à l’activité.
12.4. La hauteur de largage en parachute est comprise entre 3000 et 4200 mètres (suivant le type d’avion et le niveau de vol autorisé par les contrôleurs aériens le jour du saut en parachute)
12.5. L’âge minimum pour un saut en parachute est de 15 ans. Le certificat médical de non contre indication à la pratique du parachutisme est obligatoire. Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale des deux parents ou tuteur légal et être accompagnés au minimum d’un parent ou tuteur légal le jour du saut en parachute.
13. Santé :
13.1. Pour tous types de sauts en parachute, un certificat médical est obligatoire, il doit être délivré par un médecin français en activité et inscrit à l’ordre des médecins.
13.2. Vous devez être en bonne santé physique et mentale, et ne pas être atteint d’une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation d’activités à sensations, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs ou supérieurs, à la colonne vertébrale, d’épilepsie et ne pas être en état de grossesse. En outre, vous êtes informé que la réalisation d’un saut en parachute peut comporter des risques d’ordre physique.
13.3. Toute personne inscrite ne doit pas avoir effectué de plongée-sous-marine dans les quarante-huit (48) heures précédant la réalisation du saut.
13.4. Pour des raisons de sécurité, le poids du Client habillé ne doit pas excéder 95 kg maximum pour le saut en tandem et 105 kg maximum pour le stage PAC ou le saut d’initiation le jour du saut ! (Attention : Le poids du Client peut être contrôlé sur place !).
13.5. Pour la sécurité du Client, en cas de dépassement de ce poids, le moniteur chargé du saut se réserve le droit de ne pas l’autoriser à sauter ! Dans cette hypothèse et en cas de dissimulation manifestement délibérée du poids au moment de l’inscription, le saut est considéré comme réalisé et le règlement de la réservation ou du bon cadeau ne pourra être exigé ou remboursé.
13.6. Le Client accepte que la pratique du parachutisme comporte des risques d’ordre physique.
14. Météo :
14.1. La réalisation du saut en parachute dépend étroitement des conditions météorologiques. Pour avoir confirmation de son saut en parachute au jour et à l’heure fixés lors de la réservation ou, le cas échéant, pour fixer une nouvelle date, le Client doit contacter 6fly par téléphone au 06 23 86 40 07 la veille du saut en parachute.
14.2. 6fly répond au téléphone de 9 heures à 19 heures, 7 jours sur 7.
14.3. Pour des raisons de sécurité, en fonction des prévisions ou des conditions météorologiques, 6fly peut décider, de manière discrétionnaire, de reporter le jour et/ou l’heure initialement prévus du saut et/ou de la formation. Le jour et/ou l’heure du report du saut et/ou de la formation sont fixés d’un commun accord entre 6fly et le Client. La décision de différer l’heure de passage du saut en parachute et/ou du stage ou de le reporter à un autre jour n’est pas un motif de remboursement.
14.4. Le jour prévu du saut, 6fly peut également à tout moment décider de son report pour des raisons de sécurité. Il convient de prévoir de consacrer la demi-journée ou la journée complète à la réalisation du saut en parachute tandem, de deux jours pour le saut d’initiation, de cinq jours la formation PAC. Le créneau horaire communiqué étant purement indicatif.
15. Différents :
15.1. La langue des présentes conditions générales est le français.
15.2. Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de Pujaut.
15.3. Plateforme Européenne de règlements des litiges. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (« plateforme de RLL »). http://ec.europa.eu/consumers/odr/
16. Assurances :
16.1. Assurances liées à la pratique du saut en parachute : Le client est pleinement informé du fait qu’en cas de sinistre, le prestataire du saut en parachute souscrit une police d’assurance en responsabilité civile usuelle en pareille matière. Cette précision sur les montants de garantie couverts sera apportée sur demande du client lors de son rendez-vous.
Les montants de garanties étant plafonnés, le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante pour la pratique de certaines activités sportives ou autres dites « à risque » comme le parachutisme. Il appartient au client ou le bénéficiaire du bon cadeau ou réservation de vérifier que son contrat ne comporte pas d’exclusions concernant le parachutisme et de souscrire une assurance complémentaire si nécessaire visant à garantir les éventuels préjudices pouvant résulter de la pratique du parachutisme. Les garanties devraient le couvrir au-delà des limites desdites polices d’assurance, les préjudices qu’il subirait du fait de la pratique du parachutisme.
Si le client n’est pas le bénéficiaire du bon cadeau ou réservation, il appartient au client d’informer le bénéficiaire du bon cadeau ou réservation de l’intégralité des conditions générales de ventes.
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