1. Identification de la société

6FLY
1072 chemin du Plan – 30150 Roquemaure
Tél : 06 23 86 40 07
Email : [email protected]
SIRET : 75390624700014
Ci‑après dénommée « 6FLY ».

Toute personne procédant à un achat, une réservation ou à l’acquisition d’un bon cadeau sur le site www.6fly.fr est dénommée « le Client ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de prestations, réservations et bons cadeaux proposées par 6FLY.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de loisirs aériens (sauts en parachute, stages, baptêmes de l’air, formations, bons cadeaux et services associés).

3. Commande et formation du contrat

La commande est réputée ferme et définitive après :

• sélection de la prestation ou du bon cadeau,
• validation du panier,
• acceptation des présentes CGV via case à cocher,
• paiement intégral.

Un email de confirmation est adressé au Client.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout moyen proposé sur le site.

Conformément à l’article L132‑2 du Code monétaire et financier, tout paiement par carte est irrévocable sauf utilisation frauduleuse.

5. Nature des prestations

Les prestations proposées par 6FLY sont des activités sportives et de loisirs aériens nécessitant :

• la mobilisation d’aéronefs,
• de moniteurs diplômés,
• de matériel spécifique,
• et des créneaux de vol à capacité limitée dépendant notamment de la météo.

Ces contraintes impliquent une organisation anticipée et une réservation de capacité.

6. Droit de rétractation – Exception légale loisirs (IMPORTANT)

Conformément à l’article L221‑28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée.

Les prestations proposées par 6FLY, y compris les réservations, stages, sauts en parachute, baptêmes de l’air et bons cadeaux correspondants, constituent des prestations de loisirs à capacité limitée nécessitant la réservation de créneaux, de matériel et de personnel.

En conséquence :

• toute commande est ferme et définitive,
• aucun droit de rétractation ne s’applique,
• aucun remboursement ne peut être exigé après l’achat.

7. Bons cadeaux et bons d’achat

7.1 Définition

Le bon cadeau peut correspondre :

• soit à une prestation déterminée,
• soit à un montant utilisable pour réserver une prestation.

Il est délivré sous format dématérialisé.

7.2 Validité

La durée de validité est indiquée lors de l’achat.

Passé ce délai, le bon est définitivement perdu.

7.3 Remboursement

Les bons cadeaux :

• ne sont ni échangeables contre espèces,
• ni remboursables,
• ni fractionnables.

Ils peuvent être cédés à un tiers.

7.4 Perte ou vol

6FLY ne saurait être responsable en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse.

8. Réservations – modifications – annulations

8.1 Report

Le Client peut reporter son saut au plus tard 48h avant le rendez‑vous (7 jours pour groupes > 5 personnes).

8.2 Annulation tardive ou absence

En cas :

• d’annulation hors délai,
• de non‑présentation,
• de retard empêchant la réalisation,

la prestation est considérée comme consommée et non remboursable.

8.3 Conditions météorologiques ou techniques

Pour des raisons de sécurité (météo, panne, contraintes aériennes), 6FLY peut reporter la prestation sans indemnité. Un nouveau créneau sera proposé.

9. Conditions physiques et sécurité

Le Client reconnaît :

• pratiquer une activité sportive à risque,
• être apte physiquement,
• fournir un certificat médical si exigé,
• respecter les limites de poids et consignes de sécurité.

En cas de non‑respect des conditions de sécurité, la prestation pourra être refusée sans remboursement.

10. Responsabilité

6FLY est tenue d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de force majeure,
• de conditions météorologiques défavorables,
• de défaillance technique indépendante de sa volonté,
• ou de faute du Client.

Les photos/vidéos constituent des prestations indépendantes.

11. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression et opposition en écrivant à [email protected].

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (photos, vidéos, textes) restent la propriété exclusive de 6FLY.

13. Médiation – litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : 2026

Clause spécifique – Conditions météorologiques et sécurité

Les activités proposées par 6FLY (notamment le parachutisme, vols et activités aériennes) sont strictement dépendantes des conditions météorologiques, des contraintes aéronautiques, techniques et des exigences de sécurité.

6FLY se réserve le droit de reporter, modifier, interrompre ou annuler à tout moment une prestation, même à la dernière minute, si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (météo défavorable, vent, plafond nuageux, visibilité insuffisante, contraintes du trafic aérien, panne technique, indisponibilité d’aéronef, décision du pilote ou du directeur des vols, ou tout cas de force majeure).

Ces décisions sont prises exclusivement dans l’intérêt de la sécurité des participants et ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, dommages et intérêts, remboursement de frais annexes (transport, hébergement, congés, restauration ou autres dépenses engagées par le Client).

En cas de report pour raison de sécurité ou météo, la prestation ou le bon cadeau demeure valable et une nouvelle date sera proposée sans frais supplémentaires, dans la limite de sa durée de validité.

Protection des données personnelles – RGPD

6FLY collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Données collectées

Peuvent être collectées : nom, prénom, adresse, téléphone, email, date de naissance, poids, informations nécessaires à la sécurité de l’activité, ainsi que les données de paiement.

Finalités du traitement

Les données sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des commandes et réservations ;
• l’exécution des prestations ;
• la sécurité des participants ;
• la gestion comptable et administrative ;
• le service client ;
• l’envoi d’informations commerciales ou promotionnelles (avec consentement préalable).

Base légale

Les traitements reposent sur :

• l’exécution du contrat ;
• le respect d’obligations légales ;
• l’intérêt légitime de 6FLY ;
• le consentement du Client pour les communications marketing.

Conservation des données

Les données sont conservées uniquement pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales comptables et fiscales.

Destinataires

Les données sont exclusivement destinées à 6FLY et à ses prestataires techniques (paiement, hébergement, comptabilité) agissant en qualité de sous‑traitants. Elles ne sont jamais revendues.

Droits du Client

Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits suivants :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit de retirer son consentement à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : [email protected]

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Force majeure

6FLY ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une prestation résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (intempéries exceptionnelles, interdiction administrative, fermeture d’espace aérien, grève, pandémie, catastrophe naturelle, panne majeure, accident, ou tout événement indépendant de sa volonté).

Dans ces situations, les prestations seront reportées sans indemnité possible.

Clause – Force majeure

6FLY ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou assimilés, sans que cette liste soit limitative : conditions météorologiques défavorables, vents forts, plafond nuageux insuffisant, pluie, orage, canicule, fermeture de l’espace aérien, restrictions aéronautiques ou NOTAM, décision des autorités administratives ou militaires, panne ou indisponibilité d’aéronef, défaillance technique du matériel, indisponibilité d’un pilote ou moniteur, accident, grève, mouvement social, incendie, pandémie, urgence sanitaire, interruption des réseaux ou des transports, ou tout événement compromettant la sécurité des personnes.

Dans ces situations, 6FLY pourra, à sa seule appréciation :

• reporter la prestation à une date ultérieure,
• proposer un avoir ou une prolongation de validité,
• ou annuler la prestation sans que cela n’ouvre droit à une indemnité ou des dommages et intérêts.

Aucun remboursement des frais annexes engagés par le Client (transport, hébergement, restauration, congés posés, etc.) ne pourra être exigé.

Le Client reconnaît que la pratique des activités aériennes impose des impératifs de sécurité pouvant entraîner des modifications ou annulations indépendantes de la volonté de 6FLY, ce qu’il accepte expressément.